Liste des Outils - Calendrier fiscal

Entreprises dont l'exercice est clos le 28 février 2019

31/05/2019
Date limite de souscription de : de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jour...

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TVA - franchise en base

31/05/2019
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2019 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

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Notre calendrier fiscal

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Droit social (Tout voir)
01/05/2019
La possibilité pour l’employeur de mettre un salarié à la retraite d... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/05/2019
Le comportement ou la carence des dirigeants ne peuvent pas faire obstacle à la déduct... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/05/2019
Une première étape de la réforme de la justice est franchie avec deux lois du 2... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/05/2019
Selon une étude fondée sur les indices publiés par Eurostat, le coût glob... En savoir plus
 
Chiffres clés (Tout voir)
01/05/2019
Le taux de l’usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au... En savoir plus