Liste des Outils - Calendrier fiscal

TVA - franchise en base

31/07/2019
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2019 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

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Entreprises dont l'exercice est clos le 30 avril 2019

31/07/2019
Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours ...

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Notre calendrier fiscal

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Droit social (Tout voir)
01/07/2019
Le Conseil d’État considère que le comité d’entreprise ne peut pas ... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/07/2019
Une société qui prend en charge les intérêts des crédits souscrits... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/07/2019
En cas de non-dépôt des comptes annuels, l'astreinte prononcée par le pr... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/07/2019
Une épouse avait travaillé sans être rémunérée ni d... En savoir plus
 
Chiffres clés (Tout voir)
01/07/2019
L’INSEE a publié les indices du premier trimestre 2019 permettant de calculer la r... En savoir plus