Liste des Outils - Calendrier fiscal

Entreprises dont l'exercice est clos le 31 août 2019

02/12/2019
Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) délai supplémentaire de 15 jours cal...

TVA - franchise en base

02/12/2019
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1ernovembre 2019 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Actualites

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Droit social (Tout voir)

01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d... En savoir plus

Fiscalité (Tout voir)

01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'... En savoir plus

Droit des affaires (Tout voir)

01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pa... En savoir plus

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01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était bless... En savoir plus

Chiffres clés (Tout voir)

01/12/2019
À titre expérimental, pour une durée de deux ans, le taux de la réductio... En savoir plus