Actualites - Droit social

Un salarié embauché au-delà de 70 ans ne peut pas être mis à la retraite d'office par l'employeur

01/05/2019

La possibilité pour l’employeur de mettre un salarié à la retraite d’office lorsqu’il atteint 70 ans lui est fermée si le salarié avait déjà atteint cet âge lors de son embauche.

Règles de mise à la retraite et âge pivot de 70 ans. – La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l’âge à partir duquel il peut liquider sa retraite à taux plein, quelle que soit sa durée d’assurance (âge variant entre 65 ans et 67 ans selon la date de naissance).

L’employeur qui veut mettre à la retraite un salarié âgé de moins de 70 ans doit respecter des règles spécifiques (c. trav. art. L. 1237-5 et D. 1237-2-1). Il doit interroger le salarié au moins 3 mois avant sa date d’anniversaire sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse durant l’année à venir. Le salarié dispose de 1 mois pour lui répondre. En cas de refus du salarié ou de non-respect de cette procédure, l’employeur ne peut pas mettre l’intéressé à la retraite pendant l’année qui vient.

Cette procédure peut être répétée à chaque anniversaire, entre 65 et 70 ans.

À partir de 70 ans l’employeur peut mettre librement un salarié à la retraite sans avoir à respecter la procédure d’interrogation. C’est ce que l’on appelle une mise à la retraite d’office (c. trav. art. L. 1237-5, dernier al.).

Une neutralisation de l’âge de 70 ans. - Mais si le salarié était déjà âgé de 70 ans lors de son embauche, la Cour de cassation exclue la mise à la retraite d’office. Ainsi « lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail ». La rupture pour ce motif est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En se reportant aux arguments développés par les parties dans cette affaire, on comprend que la motivation de la Cour de cassation est d’éviter d’ouvrir la faculté pour l’employeur de se séparer du salarié à sa guise à tout moment.

La Cour de cassation avait déjà affirmé ce principe, elle réitère ici fermement sa jurisprudence (cass. soc. 29 juin 2011, n° 09-42165, BC V n° 174).

Sauf si le salarié ne l’avait pas encore… - Finalement, dans cette affaire, la décision de la cour d’appel, qui avait requalifié la mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse, est cassée et renvoyée.

Il se trouve en effet que les juges s’étaient trompés dans leur calcul, le salarié avait été embauché à 69 ans et non à 70 ans… La mise à la retraite d’office était donc tout à fait envisageable.

Cass. soc. 17 avril 2019, n° 17-29017 FSPB

Sources :

  • Groupe Revue Fiduciaire ;
  • Éditions Francis Lefebvre.

Actualites

Notre calendrier fiscal

Mai 2019
L M M J V S D
12 345
6789 101112
13 14 1516171819
20212223242526
27282930 31
Veuillez cliquer sur les dates en bleu pour consulter les actualités.


Droit social (Tout voir)
01/05/2019
La possibilité pour l’employeur de mettre un salarié à la retraite d... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/05/2019
Le comportement ou la carence des dirigeants ne peuvent pas faire obstacle à la déduct... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/05/2019
Une première étape de la réforme de la justice est franchie avec deux lois du 2... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/05/2019
Selon une étude fondée sur les indices publiés par Eurostat, le coût glob... En savoir plus
 
Chiffres clés (Tout voir)
01/05/2019
Le taux de l’usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au... En savoir plus