Actualites - Fiscalite

ÉTATS ET TERRITOIRES NON COOPERATIFS : « LISTE NOIRE DE L'UE » RAMENEE A 12 PAYS

01/06/2019

Liste noire de l'UE actualisée. Le 17 mai 2019, le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions révisant la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs (ETNC) à des fins fiscales.

Aruba a été complètement retirée de la liste.

Deux juridictions, les Bermudes et le Belize, retirées de la liste noire, ont été ajoutées à l’annexe I de la liste visant les juridictions qui se sont engagées à améliorer un certain nombre de critères.

Sur la base de l’examen mené par la Commission, 12 pays figurent donc sur la liste noire actualisée au 17 mai 2019 : les Samoa américaines, le Belize, la Dominique, les Fidji, Guam, les Îles Marshall, Oman, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Émirats arabes unis, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu.

En France, les dispositions fiscales restrictives applicables aux États et territoires non coopératifs s’appliquent à ceux qui sont ajoutés à cette liste par arrêté à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de celui-ci (CGI art. 238-0 A, 3).

La prise en compte de la liste de l’UE actualisée ne sera donc effective qu’après révision de l’arrêté du 12 février 2010, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 8 avril 2016.

Communiqué de presse 357/19 du 17 mai 2019

Sources :

  • Groupe Revue Fiduciaire ;
  • Éditions Francis Lefebvre.

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