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LE MONTANT DES REDRESSEMENTS URSSAF POUR TRAVAIL DISSIMULE EN 2018 S'EST ELEVE A 640,7 MILLIONS D'EUROS

01/06/2019

Le réseau des URSSAF a publié le 2 mai 2019 le résultat de ses actions de lutte contre le travail dissimulé pour 2018. En progression de 18,5 % par rapport à 2017, le montant des redressements URSSAF au titre du travail dissimulé a doublé depuis 2013.

Des résultats jugés satisfaisants par l’ACOSS

Une « bonne performance » de résultat dans la lutte contre le travail dissimulé, explique l’ACOSS, tête de réseau des URSSAF, dans sa note à la presse publiée le 2 mai 2019.

En 2018, le réseau des URSSAF a engagé pas moins de 50 749 actions de lutte contre le travail dissimulé, qui ont permis de réaliser 640,7 millions d’euros de redressements (+ 18,7 % par rapport à 2017).

Près d’un tiers du montant de redressement (30 %), soit 190 millions d’euros, provient des sanctions financières appliquées dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé : annulations d’exonérations de cotisations, majoration de 25 % du montant des redressements de cotisations mises en recouvrement après un contrôle de l’URSSAF ou un PV de travail dissimulé, portée à 40 % en cas de circonstances aggravantes.

Plus de la moitié (52 %) des sommes redressées concerne des fraudes dépassant le million d’euros.

Les types d’actions menées

Les 50 749 actions de lutte contre le travail dissimulé se sont réparties de la façon suivante.

5 144 ont été des « actions ciblées » fondées sur la sélection d’entreprises présentant un profil de risque de dissimulation d’activité/déclaration d’emploi susceptibles de déboucher sur des redressements. Elles se sont majoritairement portées sur les secteurs de la construction (30 %), des hôtels-cafés-restaurants (22 %) et du commerce (15 %).

4 5 214 actions ont été des « actions de prévention », destinées à « sensibiliser le plus grand nombre aux enjeux et objectifs de la lutte contre le travail dissimulé et aux règles en vigueur ». Elles ont couvert plus spécifiquement les segments professionnels relevant du commerce (25 %), de la construction (23 %) et des hôtels-cafés-restaurants (13 %).

Les 391 autres actions de lutte contre le travail dissimulé ont consisté en l’exploitation des PV de travail dissimulé établis par les partenaires.

L’ACOSS insiste sur le fait que les situations de travail dissimulé se sont complexifiées, reposant sur des montages sophistiqués, ayant entraîné un allongement des délais d’investigation. Elle a pu, pour faire face à cette évolution, exploiter de nouveau outils (consultation de bases automatisées de l’administration fiscale par exemple).

Résultats « records » sur la lutte contre la fraude au détachement

« L’année 2018 se caractérise par des résultats records des URSSAF dans la lutte contre la fraude au détachement. Ces résultats exceptionnels sont en partie tirés par des dossiers à très fort enjeu », explique l’ACOSS.

En 2018, ce sont ainsi 130 713 348 € qui ont été recouvrés par les URSSAF, contre 40 561 408 € en 2017.

Les fraudes les plus communément constatées ont été :

  • la création en France de structures de pure gestion des salariés détachés pour les mettre à disposition de chantiers ou d’exploitations agricoles (bureaux de placement) ;
  • la création d’entreprise dite « coquille vide », ou filiale fictive, créée uniquement pour détacher des salariés sur le territoire français et sans réalité économique / structurelle / professionnelle dans un État membre ;
  • la création d’entreprise via un montage juridique complexe, uniquement pour mettre à disposition des entreprises françaises, sur le sol français, des salariés détachés ;
  • l’allégation de détachement sans avoir cotisé dans l’État d’origine.

Pour mieux lutter contre la fraude au détachement, l’ACOSS a développé des coopérations internationales avec les institutions de sécurité sociale d’autres États membres (Portugal, Italie, Espagne, Belgique, Luxembourg) et va se rapprocher de la Bulgarie et de la Slovaquie.

En outre, de nouvelles modalités d’échanges d’informations sont envisagées, avec la Direction générale du travail et le réseau des DIRECCTE, au titre de la déclaration préalable de détachement et des contrôles réalisés par l’inspection du travail dans le cadre de la Directive travail.

Ainsi, dès mai 2019, les inspecteurs de l’URSSAF peuvent accéder aux données de la base SIPSI gérée par la Direction générale de travail. Elle permet aux entreprises concernées de transmettre leurs déclarations préalables de détachement directement depuis une plateforme sécurisée.

Dossier presse « lutte contre le travail dissimulé », ACOSS, mai 2019 https://www.acoss.fr/home/nos-missions/lutter-contre-les-fraudes-1.html

Sources :

  • Groupe Revue Fiduciaire.

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