Actualites - Droit social

PSE : LA PROCEDURE D'INFORMATION-CONSULTATION DU CE OU DU CSE QUI VA AU-DELA DES DELAIS LEGAUX EST REGULIERE

01/07/2019

Le Conseil d’État considère que le comité d’entreprise ne peut pas critiquer le fait que l’employeur lui a laissé 6 mois au lieu des 2 mois prévus par le code du travail pour rendre son avis sur le projet de licenciement collectif avec PSE. À l’occasion de cette affaire, le juge administratif apporte en outre deux précisions utiles sur la procédure d’information-consultation relative au PSE.

Délai légal de consultation de 2 à 4 mois, selon le nombre de personnes licenciées. - Une entreprise d’au moins 50 salariés qui envisage de licencier pour motif économique au moins 10 salariés sur 30 jours a l’obligation d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et de consulter le comité social et économique (CSE) ou, pour les entreprises qui n’ont pas encore basculé dans le nouveau régime de représentation du personnel, le comité d’entreprise (CE).

La consultation porte sur le volet économique de l’opération (nature des difficultés, mesures envisagées pour y remédier, etc.). Elle porte également sur son volet social (essentiellement le contenu du PSE), sauf si le PSE a été négocié avec les syndicats.

Sauf accord collectif prévoyant des délais différents, le comité rend ses avis dans un délai de (c. trav. art. L. 1233-30) :

  • 2 mois en cas de licenciement de moins de 100 salariés ;
  • 3 mois en cas de licenciement d’au moins 100 et de moins de 250 salariés ;
  • 4 mois en cas de licenciement d’au moins 250 salariés.

En l’absence d’avis dans ces délais, le comité est réputé avoir été consulté.

6 mois d’information-consultation au lieu de 2. - Dans cette affaire, le CE aurait dû rendre ses avis dans les 2 mois, puisque le projet de licenciement prévoyait de supprimer 41 emplois. Or, ce délai avait été largement dépassé : la consultation avait commencé le 7 décembre 2016 pour s’achever le 9 juin 2017, date à laquelle le CE avait émis ses avis. Soit un processus de consultation de 6 mois.

Notons que, au terme du délai légal de 2 mois, l’employeur aurait pu se passer de l’avis du CE et poursuivre la procédure en soumettant le PSE au DIRECCTE pour homologation. Il ne l’a pas fait, ce qui indique qu’il était d’accord pour prolonger la procédure d’information-consultation.

Il n’en reste pas moins que le CE a ensuite attaqué la décision du DIRECCTE d’homologuer le PSE, en critiquant notamment l’irrégularité de la procédure de consultation.

Une prolongation sans incidence sur la régularité de la procédure. - S’appuyant sur les dispositions légales, ainsi que sur les travaux préparatoires de la loi dite « de sécurisation de l’emploi » du 14 juin 2013, qui a totalement redéfini la procédure de licenciement collectif, le Conseil d’État considère que « la circonstance que le comité d'entreprise ou, désormais, le comité social et économique ait rendu ses avis au-delà des délais qu'elles prévoient est par elle-même sans incidence sur la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité ». L’homologation du PSE par le DIRECCTE était donc justifiée.

Cette décision paraît d’autant plus logique que l’allongement de la procédure d’information-consultation est généralement dans l’intérêt du CE ou du CSE. Elle permet en effet d’approfondir les échanges entre l’employeur et les représentants du personnel.

L’arrêt reflète d’ailleurs le pragmatisme du Conseil d’État en la matière. Celui-ci estime généralement qu’une irrégularité ne fait obstacle à l’homologation ou la validation du PSE que si elle a empêché le CE ou le CSE de formuler un avis en connaissance de cause (CE 22 juillet 2015, n° 385816 ; CE 21 octobre 2015, n° 382633).

Au-delà de cette affaire. - Le Conseil d’État profite de cette affaire pour apporter deux précisions sur ce que doit vérifier l’administration en matière de procédure d’information-consultation dans deux autres cas.

Tout d’abord, le CE ou le CSE qui n’a pas rendu ses avis au terme du délai légal est réputé avoir été consulté et l’employeur peut soumettre le PSE au DIRECCTE pour validation (PSE négocié) ou homologation (PSE par document unilatéral). Dans cette hypothèse, le Conseil d’État indique que le DIRECCTE ne peut légalement homologuer ou valider le PSE qui lui est transmis que si, d'une part, le comité a été mis à même, avant cette transmission, de rendre ses deux avis en toute connaissance de cause dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé sa consultation et que, d'autre part, le délai légal est échu à la date de cette transmission.

Par ailleurs, si l’entreprise a négocié des modalités d'information et de consultation différentes de celles prévues par le code du travail (c. trav. art. L. 1233-21 et L. 1233-24-1), l'administration doit s'assurer, au regard de ces modalités, que le CE ou le CSE a été mis à même de rendre ses deux avis en toute connaissance de cause dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé sa consultation. Il faut en effet garder à l’esprit que l’accord fixant les modalités d’information-consultation du CSE peut prévoir des délais plus longs que ceux prévues par le code de travail, mais aussi, à l’inverse, des délais plus courts (circ. DGEFP/DGT 2013-13 du 19 juillet 2013).

CE 22 mai 2019, n° 420780 (publié au recueil Lebon)

Source : Groupe Revue Fiduciaire.

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