Actualites - Fiscalite

REPORT DE LA BAISSE DU TAUX NORMAL D'IS POUR LES GRANDES ENTREPRISES

01/08/2019

A titre dérogatoire, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019 et clos à compter du 6 mars 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 250 M€ se verront appliquer le taux d’IS de 33,1/3 %

Loi n° 2019-759 du 24 juill. 2019, art. 4

Actualites

Notre calendrier fiscal

Novembre 2019
L M M J V S D
123
4 5678910
11 1213 14 151617
18192021222324
252627282930
Veuillez cliquer sur les dates en bleu pour consulter les actualités.


Droit social (Tout voir)
01/11/2019
La prohibition des sanctions pécuniaires est d’ordre public (c. trav., art. L. 1331-2 e... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/11/2019
Il résulte de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) que ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/11/2019
En application de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, un établis... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/11/2019
L’allocation aux adultes handicapés est revue à la hausse avec un montant actual... En savoir plus
 
Chiffres clés (Tout voir)
01/11/2019
La différence entre les recettes de TVA escomptées et le montant effectivement per... En savoir plus