Actualites - Droit des affaires

DIRIGEANT CAUTION : LA SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT EST POSSIBLE

01/08/2019

Caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en soit ou non la dirigeante.
Doit dès lors être cassé l'arrêt qui retient que la majeure partie des dettes d'un débiteur sont professionnelles dès lors que celui-ci a été dirigeant de droit ou de fait de plusieurs sociétés et a été amené à donner sa caution pour les besoins ou à l'occasion de l'activité de ces sociétés

Cass. 2e civ., 6 juin 2019, arrêt n°772 (n° 18-16.228)

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