Outils - Chiffres cles

TAUX DE L'USURE APPLICABLES DEPUIS LE 1ER JUILLET 2019

01/08/2019

Pour les découverts en compte, concernant les prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le seuil de l’usure est fixé à 13,91 %.
Dès lors, les banques sont limitées à ce seuil pour prélever des intérêts sur les découverts consentis aux entreprises et aux professionnels personnes physiques depuis le 1er juillet 2019.

Avis, 27 juin 2019, texte n° 120

Actualites

Notre calendrier fiscal

Juin 2020
L M M J V S D
1 234 567
89 1011121314
1516 1718192021
22232425262728
29 30
Veuillez cliquer sur les dates en bleu pour consulter les actualités.


Droit social (Tout voir)
01/06/2020
Dans son « Questions-Réponses », le réseau des URSSAF précise que ... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/06/2020
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État pour savoir si le ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/06/2020
Une ordonnance du 13 mai 2020 (n° 2020-560) vient modifier l’ordonnance n° 2020-306 du... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/06/2020
Depuis le 22 mai 2020 avoir son téléphone en main au volant est sanctionné d... En savoir plus
 
Chiffres clés (Tout voir)
01/06/2020
6 028 135 cas confirmés dans le monde ; 1 398 425 cas confirmés en Europe ; 151 753 ca... En savoir plus