Actualites - Fiscalite

CONFORMITÉ DE LA SUPPRESSION DE L'ABATTEMENT POUR DURÉE DE DÉTENTION ANTÉRIEURE À SON APPLICATION

01/12/2019

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 septembre 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.

A ce titre il a été jugé qu’est conforme à la Constitution, la suppression de l’abattement général pour durée de détention sur les plus-values de cession de valeurs mobilières intervenue antérieurement à son application effective.

 Cons. const., 15 nov. 2019, n° 2019-812 QPC

Actualites

Notre calendrier fiscal

Juin 2020
L M M J V S D
1 234 567
89 1011121314
1516 1718192021
22232425262728
29 30
Veuillez cliquer sur les dates en bleu pour consulter les actualités.


Droit social (Tout voir)
01/06/2020
Dans son « Questions-Réponses », le réseau des URSSAF précise que ... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/06/2020
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État pour savoir si le ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/06/2020
Une ordonnance du 13 mai 2020 (n° 2020-560) vient modifier l’ordonnance n° 2020-306 du... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/06/2020
Depuis le 22 mai 2020 avoir son téléphone en main au volant est sanctionné d... En savoir plus
 
Chiffres clés (Tout voir)
01/06/2020
6 028 135 cas confirmés dans le monde ; 1 398 425 cas confirmés en Europe ; 151 753 ca... En savoir plus