Actualites - Droit des affaires

PAS DE POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT POUR LE NOTAIRE QUI COMMET UNE ERREUR SUR L'ORDRE DES PRIVILÈGES

01/12/2019

Aux termes de la Loi :
« celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu » (C. civ., art. 1302-1), tout comme « celui qui par erreur a acquitté la dette d’autrui peut agir en restitution contre le créancier » (C. civ. art. 1302-2).

Mais, pour la Cour de cassation, l’erreur du notaire sur l’ordre des privilèges, sans atteinte au principe de l’égalité des créanciers chirographaires, n’ouvre pas droit à répétition, dès lors que les créanciers ont reçu que ce que leur devait le débiteur.

Cass. 1re civ., 24 oct. 2019, n° 18-22.549

Actualites

Notre calendrier fiscal

Juin 2020
L M M J V S D
1 234 567
89 1011121314
1516 1718192021
22232425262728
29 30
Veuillez cliquer sur les dates en bleu pour consulter les actualités.


Droit social (Tout voir)
01/06/2020
Dans son « Questions-Réponses », le réseau des URSSAF précise que ... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/06/2020
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État pour savoir si le ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/06/2020
Une ordonnance du 13 mai 2020 (n° 2020-560) vient modifier l’ordonnance n° 2020-306 du... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/06/2020
Depuis le 22 mai 2020 avoir son téléphone en main au volant est sanctionné d... En savoir plus
 
Chiffres clés (Tout voir)
01/06/2020
6 028 135 cas confirmés dans le monde ; 1 398 425 cas confirmés en Europe ; 151 753 ca... En savoir plus