Actualites - Fiscalite

Le prix de cession de titres ou droits sociaux est celui inscrit dans l'acte à défaut d'éléments précis

01/01/2020

A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour le calcul des plus-values de cession de titres ou droits sociaux est celui inscrit dans l’acte de cession enregistré.

CAA Nantes, 1re ch., 12 déc. 2019, n° 17NT03907

Actualites

Notre calendrier fiscal

Janvier 2020
L M M J V S D
12345
6789 101112
1314 1516171819
20212223242526
2728293031
Veuillez cliquer sur les dates en bleu pour consulter les actualités.


Droit social (Tout voir)
01/01/2020
Dans le cas très précis où un sexe, par le jeu de proportionnalité et d... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/01/2020
A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour l... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/01/2020
Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité au nom de la sociét... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/01/2020
Lorsqu’un bien est stipulé au contrat de mariage, il ne donne pas lieu à une r... En savoir plus
 
Chiffres clés (Tout voir)
01/01/2020
Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé pour 2020 et est port... En savoir plus