Actualites - A savoir egalement

Divorce : paiement systématique d'une indemnité par l'occupant du bien resté en commun à défaut d'accord

01/01/2020

Lorsqu’un bien est stipulé au contrat de mariage, il ne donne pas lieu à une récompense par la communauté au profit de l'époux, car il n'a ni enrichi ni appauvri le patrimoine propre de l'époux ni celui du couple lors de l'application du régime matrimonial. En revanche, il donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation pour son utilisation privative.
Un bien, même vétuste et même s'il nécessite des travaux importants ne permettant pas de le louer, donne systématiquement droit à une compensation financière, sous forme d’indemnité d’occupation, s'il est occupé par un seul des propriétaires, sauf s'ils en ont décidé autrement par un accord.


Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.430

Actualites

Notre calendrier fiscal

Janvier 2020
L M M J V S D
12345
6789 101112
1314 1516171819
20212223242526
2728293031
Veuillez cliquer sur les dates en bleu pour consulter les actualités.


Droit social (Tout voir)
01/01/2020
Dans le cas très précis où un sexe, par le jeu de proportionnalité et d... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/01/2020
A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour l... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/01/2020
Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité au nom de la sociét... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/01/2020
Lorsqu’un bien est stipulé au contrat de mariage, il ne donne pas lieu à une r... En savoir plus
 
Chiffres clés (Tout voir)
01/01/2020
Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé pour 2020 et est port... En savoir plus