Actualites - Fiscalite

L'imposition d'un détournement de fonds n'est pas subordonnée à la condamnation pénale de l'auteur

01/11/2020

 « […] Pour contester que l'administration établit l'existence du détournement de fonds qu'elle lui reproche, Mme A... soutient principalement qu'aucune condamnation pénale n'est intervenue. Toutefois, la preuve de l'existence d'un détournement de fonds n'est pas subordonnée au prononcé d'une condamnation pénale par l'autorité judiciaire et le ministre indique sans être contredit que le procureur de la République a, dans son réquisitoire définitif du 1er août 2018, conclu au renvoi de la requérante devant le tribunal correctionnel. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe du détournement de fonds et de l'appréhension des sommes redressées. Par suite, c'est à bon droit que le service a procédé au rehaussement de la base d'imposition de la requérante sur le fondement des dispositions précitées du 1 de l'article 92 du code général des impôts et imposé la somme de 55 000 euros qu'elle a perçue dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. […] ».

CAA Versailles, 6 oct. 2020, n° 18VE01993

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