Actualites - Droit social

Congés pour évènements familiaux et portage salarial : la Cour de cassation s'est prononcée !

01/03/2021

Saisie d’une demande d’avis par le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que « Les jours d’absence prévus pour certains événements familiaux dont est susceptible de bénéficier un salarié porté qui effectue une prestation pour une entreprise cliente lorsque surviennent ces événements ne peuvent entraîner une réduction de la rémunération de celui-ci et sont pris en compte pour la détermination de la durée du congé annuel ».

Cass. avis, 11 fév. 2021 n° 20-70.005

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