Liste des Actualites - Droit social

Même lorsqu'un harcèlement moral n'est pas établi, l'employeur doit assurer la protection de la santé mentale du salarié

01/04/2021
« Ayant constaté que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires, notamment préventives, pour assurer la sécurité et protéger la sant...

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Tenter de se faire recruter chez une société non concurrente n'est pas susceptible de sanction

01/04/2021
« Pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient qu’une carte de visite de la société Central Lobao, sur ...

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Du régime bilatéral de la preuve de l'existence d'un harcèlement sexuel ou de son absence

01/04/2021
« La cour d’appel ayant […] d’une part constaté que la salariée avait été destinataire de centaines de SMS adressés par sa supérieure...

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Harcèlement sexuel : de l'importance du lien de causalité et de l'attitude de l'employeur pour apprécier ses torts

01/04/2021
«La cour d’appel, qui a constaté, d’une part que la salariée n’établissait pas de lien de causalité entre les faits de harcèlement sexuel don...

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La démission ne se présume jamais !

01/04/2021
« Vu l’article L. 1237-1 du code du travail […] la démission ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de volonté du salari...

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De la reconnaissance du harcèlement moral individuel en cas de dénonciation d'un harcèlement moral collectif

01/04/2021
« Pour débouter le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral, la cour d’appel a retenu que les éléments apportés par ce dernier portai...

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Arrêts de travail dérogatoires : le dispositif joue les prolongations et s'étoffe

01/04/2021
Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires, initialement prévu jusqu’au mois d’avril, s’est vu reconduire jusqu’au 1er juin 2021 inclus. En sus, de n...

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CDD non signé : sauf refus abusif du salarié, c'est un CDI !

01/04/2021
« Vu l’article L. 1242-12 du code du travail : Il résulte de ce texte que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caract...

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Absence prolongée pour maladie : pour pouvoir licencier il faut que le comportement de l'employeur soit irréprochable

01/04/2021
«Lorsque l’absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d’un manquement de l’employeur à ses obligations, ses conséquences sur ...

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Un défenseur syndical ne peut pas assurer sa propre représentation en justice

01/04/2021
« […] selon l’article R. 1461-2 du code du travail […] l’appel porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est formé, instruit et jug...

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La difficile annulation d'une rupture conventionnelle

01/04/2021
« Après avoir exactement rappelé qu’il appartenait à la salariée de rapporter la preuve de l’existence d’un vice du consentement, la cour d...

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01/04/2021
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01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont con... En savoir plus
 
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01/04/2021
L'article L. 651-2 du code de commerce permet, en cas de faute de gestion ayant contribué ... En savoir plus
 
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01/04/2021
Avec l’épidémie de Covid-19 qui continue à sévir et le tél... En savoir plus
 
Chiffres clés (Tout voir)
01/04/2021
120 268 427 cas confirmés dans le monde ; 24 175 984 cas confirmés dans l’Union ... En savoir plus