Liste des Actualites - Droit social

UN SALARIE NE PEUT JAMAIS SE VOIR INFLIGER DEUX SANCTIONS POUR LA MEME FAUTE

01/11/2019
La prohibition des sanctions pécuniaires est d’ordre public (c. trav., art. L. 1331-2 et L. 1334-1). De même, l’employeur ne peut infliger qu’une seule sanction pour un...

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RECOURS DU SALARIÉ SUITE À LA SIGNATURE D'UNE TRANSACTION : PARFOIS POSSIBLE

01/11/2019
Signer une transaction avec renonciation à tout recours lié à l’exécution du contrat de travail n’empêche pas pour autant le salarié d’agir p...

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AVERTISSEMENT : ATTENTION AU RESPECT INTÉGRAL DE LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE !

01/11/2019
Dans le cadre d’un avertissement, dès lors que l’employeur a choisi de convoquer le salarié à un entretien préalable facultatif, il est tenu de respecter l...

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HARCÈLEMENT MORAL : PAS DE PRÉSOMPTION DU SEUL FAIT DE LA DÉGRADATION DE LA SANTÉ DU SALARIÉ

01/11/2019
Il revient au salarié d’établir la matérialité de faits précis et concordants qui constituent, selon lui, un harcèlement (Cass. soc., 25 janv. 2011, n...

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LE PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL DOIT ÊTRE NÉGOCIÉ LOYALEMENT SOUS PEINE DE NULLITÉ

01/11/2019
Même signé dans le respect de l’article L. 2314-6 du Code du travail, un protocole d’accord préélectoral et les élections doivent être annul...

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UNE COQUILLE SUR LA DATE DE NÉGOCIATION DU PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL LOURDE DE CONSÉQUENCES

01/11/2019
La relecture est de mise, en toutes circonstances ! C’est l’enseignement à tirer d’un arrêt du 25 septembre dernier. Dans cette affaire, un syndicat avait re...

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LA BOÎTE ELECTRONIQUE PERSONNELLE DU SALARIÉ EST COUVERTE PAR LE SECRET

01/11/2019
La boîte électronique personnelle différente de la messagerie professionnelle d’un salarié est couverte par le secret des correspondances vis-à-vis des messages...

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LICENCIEMENT VERBAL

01/11/2019
Le licenciement d’un salarié annoncé publiquement par l’employeur au cours d’une réunion du personnel avant la tenue de l’entretien préalable est un...

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LICENCIEMENT D'UN REPRÉSENTANT DU PERSONNEL : QUAND DÉTERMINER LA PROCÉDURE À APPLIQUER ?

01/11/2019
Les salariés représentants du personnel bénéficient d’une protection particulière, puisque l’employeur doit obtenir l'autorisation préalable de l'...

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INCIDENCE DU PAIEMENT TARDIF DE L'INDEMNITE TRANSACTIONNELLE SUR SA VALIDITE

01/11/2019
Dès lors que le paiement de l’indemnité transactionnelle est intervenu bien en amont de la saisine du Conseil de prud’hommes au fond, l’inopposabilité de la tran...

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COMPORTEMENT INADMISSIBLE D'UN SALARIÉ : TOUJOURS UNE FAUTE GRAVE SURTOUT LORSQUE LE SALARIÉ MINIMISE SON ACTE

01/11/2019
Constitue une faute grave, rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, le fait pour celui-ci d’avoir pincé les fesses d’une toute jeune stagiaire de 16...

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ASSURANCE CHÔMAGE : ZOOM SUR LES CHANGEMENTS AU 1ER NOVEMBRE

01/11/2019
La réforme de l'assurance chômage prévoit un certain nombre de nouveautés, dont voici la liste de celles qui entreront en vigueur au 1er novembre : Durée minimale ...

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PRORATISATION DES MINIMA CONVENTIONNELS : LA COUR DE CASSATION VALIDE

01/11/2019
Les minima conventionnels sont définis par rapport à une durée de travail précise. Si bien que lorsque la durée du travail dans l'entreprise est inférieure, i...

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REVISION D'UN ACCORD FORFAIT EN JOURS AVANT LA LOI TRAVAIL : L'ACCORD DU SALARIE EST REQUIS

01/11/2019
N’est pas d’application automatique l’avenant de révision, pour mise en conformité des dispositions conventionnelles sur le forfait-jours avec les exigences jurispruden...

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La prohibition des sanctions pécuniaires est d’ordre public (c. trav., art. L. 1331-2 e... En savoir plus
 
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01/11/2019
Il résulte de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) que ... En savoir plus
 
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01/11/2019
En application de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, un établis... En savoir plus
 
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L’allocation aux adultes handicapés est revue à la hausse avec un montant actual... En savoir plus
 
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01/11/2019
La différence entre les recettes de TVA escomptées et le montant effectivement per... En savoir plus