Liste des Actualites - Droit social

Elections du CSE : exception à la représentation équilibrée femmes/hommes

01/01/2020
Dans le cas très précis où un sexe, par le jeu de proportionnalité et d’arrondi, a droit à moins de 0,50 candidat (soit aucun candidat), les listes pour les ...

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Point de départ du droit à indemnité de requalification d'un cdd

01/01/2020
C’est la conclusion du CDD en méconnaissance des dispositions légales, elle-même, qui fait naître le droit à indemnité de requalification. Cass. soc., 4 ...

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Un accord collectif ne saurait en lui-même créer une présomption de justification d'une différence de traitement

01/01/2020
Même lorsque la différence de traitement en raison d’un des motifs visés à l’article L. 1132-1 du code du travail résulte des stipulations d’une con...

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Prétendu harcèlement moral : la mauvaise foi est indépendante de l'intention de nuire

01/01/2020
Un salarié qui, de mauvaise foi, dénonce un prétendu harcèlement moral peut être licencié (cass. soc., 29 mars 2012, n° 11-13.947). Or, pour la Cour de ca...

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Cadre dirigeant : tout est dit dans le nom !

01/01/2020
Seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants, les salariés cadres qui participent à la direction de l'entreprise. Cass. soc., 11 déc. 2019 n° 18-21.755

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À travail égal, salaire égal, sauf cursus différents

01/01/2020
L’employeur peut tenir compte des diplômes et de l'expérience antérieure, dont un salarié justifie au moment de son engagement, pour établir une diff...

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CDD d'usage : attention à bien motiver les raisons de son utilisation

01/01/2020
Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de conventio...

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Dénonciation d'un harcèlement moral : l'enquête s'impose !

01/01/2020
L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L.1152-1 du code du ...

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Réunir des preuves contre une salariée ne viole pas forcément la protection dont elle bénéficie

01/01/2020
La simple réunion par l'employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d'éléments de preuve des dysfonctionnements qui étaient portés à sa connaiss...

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Désignation des membres de la CSSCT : le code du travail a tout prévu !

01/01/2020
Selon l'article L. 2315-39 du code du travail, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont désignés par le comité socia...

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Droit social (Tout voir)
01/01/2020
Dans le cas très précis où un sexe, par le jeu de proportionnalité et d... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/01/2020
A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour l... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/01/2020
Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité au nom de la sociét... En savoir plus
 
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01/01/2020
Lorsqu’un bien est stipulé au contrat de mariage, il ne donne pas lieu à une r... En savoir plus
 
Chiffres clés (Tout voir)
01/01/2020
Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé pour 2020 et est port... En savoir plus