Liste des Actualites - Droit social

Un salarié embauché au-delà de 70 ans ne peut pas être mis à la retraite d'office par l'employeur

01/05/2019
La possibilité pour l’employeur de mettre un salarié à la retraite d’office lorsqu’il atteint 70 ans lui est fermée si le salarié avait déj...

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Election du CSE : la cour de cassation apporte trois précisions essentielles pour définir le nombre et le périmètre des établissements distincts

01/05/2019
Dans une décision appelée à une large diffusion, la Cour de cassation répond aux questions posées par la définition du nombre et du périmètre de...

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L'essentiel des mesures de responsabilité sociale des entreprises prévues par la loi PACTE

01/05/2019
Définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019, la loi PACTE comporte un volet « responsabilité sociale » qui introduit dans les textes la no...

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Rupture conventionnelle : dater la convention de rupture sous peine de nullité

01/05/2019
La procédure de rupture conventionnelle peut sembler simple. Elle nécessite cependant le respect de formalités précises au nombre desquelles l’obligation de dater et ...

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L'intéressement, la participation et l'épargne salariale après la loi PACTE

01/05/2019
Définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019, la loi PACTE comporte un important volet destiné à « mieux partager la valeur ». Il s...

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Seuils d'effectif : les mesures de simplification pour les entreprises de la loi PACTE

01/05/2019
Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE », a été définitivement adopté le 11 avril 2019. Il entend simplifier la v...

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L'organisation des réunions du comité d'entreprise au siège social peut être abusive

01/05/2019
L’employeur choisit le lieu dans lequel il organise les réunions du comité d’entreprise. Cependant, il ne doit pas commettre d’abus dans ce choix, ce qui peut ...

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Des soirées entre collègues peuvent constituer des frais d'entreprise

01/05/2019
La prise en charge par l’employeur de soirées trisannuelles réservées aux salariés d’un même service et qui permettent de renforcer la cohésion des...

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Temps partiel : le non-respect du délai de prévenance ne suffit pas à entraîner la requalification

01/05/2019
Une salariée ne peut pas obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet au seul motif que l’employeur a un jour modifié la r...

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Contentieux : pôle emploi peut délivrer une contrainte pour se faire rembourser les allocations-chômage par l'employeur

01/05/2019
La loi Avenir professionnel a créé une nouvelle procédure permettant de contraindre l’employeur à rembourser les allocations-chômage versées à un ...

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Le conge postnatal pathologique est considéré comme prolongeant le congé de maternité légal pour l'ouverture de droits conventionnels

01/05/2019
Le congé postnatal accordé pour des raisons pathologiques prolonge le congé de maternité légal et reporte l’accès à un congé suppl...

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Fiscalité (Tout voir)
01/05/2019
Le comportement ou la carence des dirigeants ne peuvent pas faire obstacle à la déduct... En savoir plus
 
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01/05/2019
Une première étape de la réforme de la justice est franchie avec deux lois du 2... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/05/2019
Selon une étude fondée sur les indices publiés par Eurostat, le coût glob... En savoir plus
 
Chiffres clés (Tout voir)
01/05/2019
Le taux de l’usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au... En savoir plus