Liste des Actualites - Droit social

Recours au travail de nuit : une simple présomption de conformité de l'accord collectif

01/02/2020
Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, tout accord collectif mettant en place le travail de nuit bénéficie d’une présomption de légalit...

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Accords collectifs : Gare aux administrations !

01/02/2020
Si l’employeur peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimil...

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Attention aux demandes fantaisistes...

01/02/2020
Un salarié réclamait, entre autres, des dommages et intérêtspour licenciement irrégulier « nets de CSG et CRDS ». Or, une Cour d’appel ...

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Remboursement de frais professionnels : Deux ans et non trois pour agir !

01/02/2020
L’action en paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels n’est pas soumise à la prescription triennale prévue à l’article L. 3245-1 ...

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Temps partiel modulé : Conditions de requalification en temps plein

01/02/2020
Dès lors que la durée du travail du salarié n'a pas été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdo...

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CDD de remplacement : Attention à la requalification !

01/02/2020
Est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d’un salari...

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Prise d'acte de la rupture : Possible pour des agissements anciens ayant persisté

01/02/2020
Même s’ils sont anciens et dénoncés tardivement (faits débutés en 1992), des agissements graves (actes d’intimidation, d’humiliation, menaces, ajout...

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Licenciement économique : Une obligation de reclassement limitée

01/02/2020
« […] l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s’étend pas, sauf...

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Être désagréable n'est pas en soi un motif valable de licenciement

01/02/2020
Le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression sous réserve de ne pas tenir des propos excessifs, injurieux ou diffamatoires. D...

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Non-cumul des mandats d'élu du CSE et de RS auprès de celui-ci : L'accord collectif n'y change rien !

01/02/2020
Un accord collectif ne peut pas venir déroger à l’interdiction pour un salarié de cumuler les fonctions de membre élu du comité social et économique et ...

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Le code du travail numérique est en service

01/02/2020
Le Code du travail numérique est un service public en ligne et gratuit permettant aux salariés et employeurs de droit privé d’obtenir des réponses personnalis...

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Droit social (Tout voir)
01/02/2020
Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, tout accord collectif mettant en pl... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/01/2020
A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour l... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/02/2020
L’erreur matérielle de l'administration fiscale, constituée par la retenue d... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
15/06/2020
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mai (re... En savoir plus
 
Chiffres clés (Tout voir)
01/02/2020
Le taux de rémunération du livret A passe de 0,75 % au taux de 0,50 % à compter... En savoir plus