Liste des Actualites - Fiscalite

LES INTERETS DES CREDITS-CLIENTS PRIS EN CHARGE PAR L'ENTREPRISE NE SONT PAS DEDUCTIBLES POUR LA CVAE

01/07/2019
Une société qui prend en charge les intérêts des crédits souscrits par ses clients pour acquérir ses produits ne peut pas déduire leur montant de l'assi...

PAS DE QUALIFICATION D'ACTE ANORMAL DE GESTION EN CAS DE REFACTURATION DE FRAIS ETABLIE PAR VOIE DE CONVENTION

01/07/2019
Les rémunérations refacturées par une société à une autre ne constituent pas pour cette dernière un acte anormal de gestion dès lors que cette r...

MODALITES D'EXONERATION DES PLUS-VALUES EN CAS DE CESSION D'UNE BRANCHE COMPLETE D'ACTIVITE

01/07/2019
L'exonération des plus-values professionnelles réalisées en cas de transmission d'une branche complète d'activité est subordonnée au transfert complet des ...

PAS D'ACTE ANORMAL DE GESTION POUR LA VENTE D'UN STOCK IMMOBILIER AU- DESSOUS DU PRIX DU MARCHE MAIS PERMETTANT DE MARGER 20 % A COURT TERME

01/07/2019
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Il appartient, en r...

Actualites

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Droit social (Tout voir)

01/07/2019
Le Conseil d’État considère que le comité d’entreprise ne peut pas ... En savoir plus

Fiscalité (Tout voir)

01/07/2019
Une société qui prend en charge les intérêts des crédits souscrits... En savoir plus

Droit des affaires (Tout voir)

01/07/2019
En cas de non-dépôt des comptes annuels, l'astreinte prononcée par le pr... En savoir plus

A savoir également (Tout voir)

01/07/2019
Une épouse avait travaillé sans être rémunérée ni d... En savoir plus

Chiffres clés (Tout voir)

01/07/2019
L’INSEE a publié les indices du premier trimestre 2019 permettant de calculer la r... En savoir plus