Liste des Actualites - Fiscalite
Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenu...
Le cédant qui entend bénéficier de l'abattement retraite doit remplir les conditions avant l'expiration du délai de déclaration des revenus soumis à l'imposition litigieuse
01/02/2021
« […] Le 27 mars 2006, M. B..., d'une part, a cessé d'exercer ses fonctions de dirigeant de la société Ressources France et, d'autre part, a cédé la tot...
Le bénéfice de l'abattement retraite suppose que l'intéressé ait cessé l'ensemble de ses fonctions dans la société, dont celle salariée
01/01/2021
«[…] le bénéfice de l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts est subordonné à la cessation effective...
L'imposition d'un détournement de fonds n'est pas subordonnée à la condamnation pénale de l'auteur
01/11/2020
« […] Pour contester que l'administration établit l'existence du détournement de fonds qu'elle lui reproche, Mme A... soutient principalement qu'aucune condamnation p...
Quel sort pour la prise en charge par la société des cotisations sociales sur dividendes de son dirigeant ?
01/10/2020
« […] les cotisations et contributions sociales prises en charge par la société au nom du dirigeant présentent le caractère d'un supplément de r...
Absence de variation d'actif net au cours d'un même exercice : pas d'imposition au titre de l'IR
01/09/2020
Dans le cadre d’une SARL pour laquelle l’associé unique a opté pour l’IR, en l'absence de variation de stock entre le bilan d'ouverture et le bilan de clôture, il...
Doivent être exclus des charges déductibles, les frais de voyages à l'étranger dont le caractère professionnel n'a pu être établi
01/09/2020
« L'administration a refusé d'admettre en déduction des résultats imposables des exercices clos en 2013 et 2014 de la société Lannes Management Partners les ch...
Taxe sur les salaires (TS) : l'administration fiscale prévoit de nouveaux reports
01/09/2020
Comme le précise la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP), afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activit...
Actualites
|
Septembre 2021
|
||||||
| L | M | M | J | V | S | D |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | ||
| 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 |
| 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 |
| 20 | 21 | 22 | 23 | 24 | 25 | 26 |
| 27 | 28 | 29 | 30 | |||
| Veuillez cliquer sur les dates en bleu pour consulter les actualités. | ||||||
Droit social (Tout voir)
01/07/2021« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines n... En savoir plus
01/03/2021« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont con... En savoir plus
01/07/2021« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant d... En savoir plus
01/07/2021« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interpr... En savoir plus
01/07/2021179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 0... En savoir plus