Liste des Actualites - Droit des affaires

Acte anormal de gestion : L'erreur matérielle de l'administration fiscale est sans incidence

01/02/2020
L’erreur matérielle de l'administration fiscale, constituée par la retenue d’un prix moyen au mètre carré différent entre une proposition de rectificatio...

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Pas d'interdiction de gérer pour les membres du conseil de surveillance d'une S.A

01/02/2020
« […] l’interdiction de gérer, prévue par le second des textes susvisés [c. com., art. L. 653-8, al. 1er], ne concerne pas les membres du conseil de surveillanc...

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Indemnité d'éviction : À la charge exclusive de l'usufruitier

01/02/2020
L’usufruitier « […] ayant, seul, la qualité de bailleur dont il assume toutes les obligations à l’égard du preneur, l’indemnité d’...

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Résolution du bail commercial en cas de procédure collective : Bien choisir son fondement

01/02/2020
Lorsque le bailleur saisi le juge-commissaire sur le fondement de l’article L. 641-12, 3° du Code de commerce, « d’une demande de constat de la résiliation de plein droit ...

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Droit social (Tout voir)
01/02/2020
Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, tout accord collectif mettant en pl... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/01/2020
A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour l... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/02/2020
L’erreur matérielle de l'administration fiscale, constituée par la retenue d... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
15/06/2020
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mai (re... En savoir plus
 
Chiffres clés (Tout voir)
01/02/2020
Le taux de rémunération du livret A passe de 0,75 % au taux de 0,50 % à compter... En savoir plus