Liste des Actualites - Droit des affaires

Déclarer tardivement la cessation des paiements est désormais moins risqué pour le dirigeant

01/04/2021
L'article L. 651-2 du code de commerce permet, en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d'actif, de décider que le montant en sera supporté, en tou...

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Contrat conclu par une société en formation : chaque mot compte !

01/04/2021
Le fait pour le dirigeant social de faire conclure un contrat « par la société en formation » et non d’agir en qualité de signataire « pour le compte de la...

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Annuler une vente et du crédit affecté postérieurement à la liquidation judiciaire du vendeur : c'est parfois possible !

01/04/2021
« Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : […] le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la cr...

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Droit social (Tout voir)
01/04/2021
« Ayant constaté que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont con... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/04/2021
L'article L. 651-2 du code de commerce permet, en cas de faute de gestion ayant contribué ... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/04/2021
Avec l’épidémie de Covid-19 qui continue à sévir et le tél... En savoir plus
 
Chiffres clés (Tout voir)
01/04/2021
120 268 427 cas confirmés dans le monde ; 24 175 984 cas confirmés dans l’Union ... En savoir plus