Liste des Actualites - A savoir egalement

3230 : la CAF se dote d'un numéro unique et gratuit !

01/01/2021
Depuis décembre 2020, l’ensemble des Caisses d'allocations familiales (CAF) sont accessibles via le 3230 (coût d'un appel local), qui se substitue aux anciens numéros surtax...

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Le prix des loyers en toute transparence

01/01/2021
Une carte interactive indiquant le prix du loyer au m2 charges comprises dans le parc locatif privé sur tout le territoire est désormais accessible sur le site du ministère charg...

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Expulsion des squatteurs : les propriétaires mieux protégés

01/01/2021
La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) parue le 8 décembre 2020 au Journal officiel vient apporter davantage de sécurité aux propri...

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Ester en justice sans avocat empêche d'agir comme tel

01/01/2021
La Cour de cassation rappelle que seul un professionnel de justice peut apporter la garantie d'une sécurisation des échanges par la voie électronique. Si le recours à avoca...

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Un maire peut autoriser le stationnement de véhicules sur une partie des trottoirs

01/01/2021
« Si le maire ne saurait légalement, dans l'exercice des pouvoirs de police […] prendre des mesures contraires au Code de la route, les dispositions de l'article R. 417-10 de ce co...

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Faire essayer son véhicule pour le vendre peut coûter cher !

01/01/2021
Pour la Cour de cassation, le vol d’un véhicule par un potentiel acheteur peut exclure l’indemnisation de son propriétaire, notamment s’il est descendu de l’autom...

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Droit social (Tout voir)
01/01/2021
« […] la qualification de travail à temps partiel et le formalisme aff... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/01/2021
«[…] le bénéfice de l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/01/2021
En présence de baux dérogatoires successifs, la loi Pinel (entrée en vigueur le... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
15/11/2021
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des ... En savoir plus
 
Chiffres clés (Tout voir)
01/01/2021
71 554 018 cas confirmés dans le monde ; 15 130 100cas confirmés en Europe ; 2 490946c... En savoir plus