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COLLABORATION BENEVOLE D'UNE EPOUSE MARIEE SOUS LA COMMUNAUTE : PAS D'INDEMNISATION SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE

01/07/2019
Une épouse avait travaillé sans être rémunérée ni déclarée pendant 18 ans dans l’agence d’assurances de son mari (que celui-ci avait ...

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DE NOUVEAUX ENJEUX POUR LA GESTION DES SOCIETES : INTERET SOCIAL ELARGI ET RAISON D'ETRE

01/07/2019
Nouveauté de la loi Pacte : la société doit être gérée dans son intérêt, en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux de son activit...

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Droit social (Tout voir)
01/07/2019
Le Conseil d’État considère que le comité d’entreprise ne peut pas ... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/07/2019
Une société qui prend en charge les intérêts des crédits souscrits... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/07/2019
En cas de non-dépôt des comptes annuels, l'astreinte prononcée par le pr... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/07/2019
Une épouse avait travaillé sans être rémunérée ni d... En savoir plus
 
Chiffres clés (Tout voir)
01/07/2019
L’INSEE a publié les indices du premier trimestre 2019 permettant de calculer la r... En savoir plus